Software FATHINET, Contrat de licence d'utilisation des logiciels de Software FATHINET.

Mise a jour le : Samedi 14 Juillet 2012

 

Article 1er - DÉFINITIONS
Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la
signification suivante:
Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.
Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
leur état au moment de l’acceptation du Contrat par le Licencié.
Code Source: désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel
l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d’auteur sur le Logiciel Initial.
Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le Contrat.
Concédant: désigne le Titulaire distribuant le Logiciel sous le Contrat.
Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

 

Article 2 - OBJET
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d’une Licence non exclusive et
non transférable du Logiciel telle que définie ci-après pour toute la durée de protection des droits
portant sur ce Logiciel.
Article 3 - ACCEPTATION
3.1. L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des
faits suivants:
• (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d’un
serveur distant ou par chargement à partir d’un support physique;
• (ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits concédés par le
Contrat.
3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux spécificités du
Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a
été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci
dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.

 

Article 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
4.1.ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie en 3.1.
4.2. DURÉE
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux
portant sur le Logiciel.

 

...

 

Article 20 - UTILISATION DES COPIES NON ACTIVÉES

Ceux qui utilisent les logiciels de Software FATHINET en mode non active (télécharges depuis l'espace de téléchargement du site officiel ou depuis des serveurs de partage de fichiers) n'ont aucune garantie lors de l'apparition des bugs ou d'autres problèmes quoi que ce soit. Tout simplement car ils sont considérés NON Clients de Software FATHINET ou encore Hors la zone de la garantie, ils n'ont pas acheté ces copies et ils ont payé rien.

 

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